Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 1020 prévoit la possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour, par accord d'entreprise ou de branche. Cependant, l'article ne l'interdit pas puisque les modalités de fractionnement seront prises par décret, en concertation avec les partenaires sociaux. Cet amendement laisse entendre qu'à défaut d'accord le fractionnement ne pourrait s'effectuer au-delà de 14 jours, ce qui ne m'apparait pas souhaitable. Avis défavorable.