Intervention de Nathalie Goulet

Je suis contente, madame la ministre, de vous entendre apporter cette précision.

En effet, votre diligence à communiquer le texte du décret a jeté le doute et le trouble.

Si nous votions cet article, le décret pourrait néanmoins être révisé d’ici à une seconde lecture du texte ou bien à la commission mixte paritaire, selon la procédure retenue.

Puisque, sur le principe de la personnalité juridique prévu par l’amendement n° 35 rectifié, la commission est d’accord, pourquoi discuter du décret ?