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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 762
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 762 rectifié prévoit de rendre obligatoire la transmission par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant. Cet amendement me semble poser des difficultés en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.
