Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 764 rectifié supprime la notion de refus par le débiteur en cas de non-transmission d'informations à la CAF, et il précise le montant de la pénalité majorant la pension en cas de non-transmission de ces informations. La suppression proposée n'apparaît pas opportune et la précision envisagée relève d'un décret qui fixait déjà l'intégralité du régime de sanction. Avis défavorable.