Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 115 rectifié propose le versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) structure lors d'une garde d'enfant en micro-crèche. La LFSS pour 2019 a déjà prévu que le CMG structure visant les gardes d'enfants en micro-crèches serait versé en tiers payant à compter du 1er janvier 2022. On peut s'étonner que ce ne soit pas encore le cas, mais ce délai d'application s'explique par les importants déploiements informatiques qu'il implique entre les CAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (Urssaf) et les structures visées, dans le cadre de la plateforme Pajemploi. Retrait ou avis défavorable.