Intervention de Patrice Joly

Je souhaiterais souligner l'opposition de la majorité de l'Assemblée nationale, qui est allée jusqu'à dire qu'une disposition de cet article entraverait le Gouvernement dans les négociations européennes. Or, en aucun cas, le Parlement ne peut entraver le fonctionnement des institutions républicaines, et donc du Gouvernement. Il apporte au contraire sa contribution sur ce sujet essentiel, la protection des consommateurs.

Dans le cadre de cette CMP, nous étions prêts à faire un véritable effort sur le thème sensible que constitue la répartition des compétences entre l'État et les régions sur les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Malgré cela, nous n'avons pas pu faire entendre raison à la majorité de l'Assemblée nationale, et nous n'avons pas pu obtenir un accord des deux chambres. Ainsi, nous partageons le point de vue du rapporteur sur l'article 4 bis; lequel reprend la proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité.