Intervention de Laura Kövesi

En ce qui concerne la langue de travail, l'article 1 de la décision du collège du Parquet européen concernant les langues de travail stipule que la langue de travail pour le fonctionnement courant et les activités administratives du Parquet européen est l'anglais, mais que le français peut lui aussi être utilisé dans les relations avec la Cour de justice de l'Union européenne. Le collège du Parquet européen a pris une décision pragmatique : certains membres du collège parlent français, certains parlent d'autres langues, mais tous sont capables de comprendre l'anglais et de s'exprimer et écrire dans cette langue, donc nous avons choisi l'anglais.

Je voudrais souligner la particularité du Parquet européen, chargé de mener des enquêtes au sein de 22 États membres différents. Nous sommes avant tout soucieux d'assurer l'efficacité et la régularité des procédures judiciaires. Nous ne pouvons pas nous permettre d'allonger les délais à cause de règles procédurales internes. Je vais vous donner un exemple.

Le Parquet européen doit décider d'exercer ou non son droit d'évocation dans les cinq jours après réception des dossiers communiqués par les autorités nationales. Dans ce délai, le procureur européen délégué compétent doit vérifier l'information et préparer une décision dans la langue de travail du Parquet européen et la chambre permanente doit l'examiner. Traduire ce rapport dans une langue supplémentaire nous exposerait à ne pas pouvoir respecter les délais procéduraux légaux.

Nous devons également considérer l'implication financière potentielle qu'aurait l'ajout d'une seconde langue de travail. Les enquêtes du Parquet européen seront menées dans chacune des langues des 22 États participants, et de nombreux documents devront être traduits dans la langue de travail du Parquet européen. Nous avons estimé que le coût de traduction minimal, en travaillant avec une langue unique, serait de 8,3 millions d'euros par an. Au vu du budget annoncé par la Commission européenne pour le Parquet européen, nous disposerions au maximum de 5,2 millions d'euros par an pour la traduction. Il est donc évident que nous ne pouvons pas nous permettre d'ajouter une deuxième langue de travail.

Concernant le deuxième point, tant que nous n'aurons pas des procureurs délégués nommés par chaque État membre, nous ne pourrons pas commencer à travailler.