Intervention de Laura Kövesi

Le Parquet européen a été créé pour enquêter sur les fraudes aux fonds européens portant sur des montants supérieurs à 10 000 euros et sur toutes les opérations de fraude à la TVA transfrontalière de plus de 10 millions d'euros. Nous avons ce pouvoir d'enquête, mais uniquement pour les affaires constatées après 2017.

Nous sommes bien sûr conscients que des groupes de crime organisé utilisent le marché unique et les opérations transfrontalières, y compris concernant les fonds européens, pour faire du profit et blanchir leur argent.

D'après une étude du Kiel Institute for the World Economy, on observe chaque année dans l'Union 30 à 60 milliards d'euros de pertes sur les recettes de TVA qui ne peuvent être expliquées autrement que par les activités d'organisations criminelles spécialisées dans la fraude à la TVA transfrontalière. Or qui est mieux à même de combattre ces crimes qu'une structure supranationale comme le Parquet européen ? En effet, notre rôle est bel et bien de lutter contre les fraudes transfrontalières à la TVA et les fraudes au financement au niveau européen.

Selon la réglementation européenne, le Parquet européen aura accès à des bases de données nationales comme européennes. Les procureurs européens délégués auront accès à leurs bases de données nationales, puisqu'ils feront partie des systèmes judiciaires nationaux. La valeur ajoutée du Parquet européen sera d'agréger les informations et de les analyser à l'échelle européenne. Bien sûr, pour être capable d'enquêter sur ces crimes qui relèvent de notre juridiction, il nous faudra avoir accès à tous les outils numériques disponibles à l'échelle européenne, mais pour pouvoir le faire, nous avons besoin d'avoir les ressources suffisantes.

À l'heure actuelle, nous n'avons pas le budget suffisant pour constituer une équipe adéquate au niveau central, au Luxembourg. Notre budget ne nous permet pas de recruter enquêteurs financiers et analystes. Nous avons pourtant besoin de ces ressources pour faire le lien entre tous les éléments auxquels nous aurons accès, pour relier des informations en provenance de 22 États ; nous en avons besoin pour travailler de manière efficace.

Nous sommes actuellement en négociation avec Europol, Eurojust et l'OLAF pour arrêter une méthode de travail conjointe, et j'espère que cela débouchera également sur la possibilité d'accéder à leurs bases de données - celles du moins qu'ils seront en mesure de partager, tout cela dans le respect de la réglementation européenne concernant la protection des données individuelles et les droits fondamentaux des citoyens.