Intervention de Laura Kövesi

Je ne peux pas répondre à votre question sur la conditionnalité liée à l'État de droit, car je suis moi-même procureur, mais il est certain que le Parquet européen appliquera la règle dans tous les États participants. Il est vrai que cinq États membres ont décidé de ne pas rejoindre le Parquet européen.

Le Parquet européen doit exercer ses compétences de la manière la plus large possible et, parfois, ses compétences pourraient s'appliquer même hors des frontières des États participants. Des enquêtes parallèles pourraient être conduites par le Parquet européen et par des autorités d'États membres qui ne participent pas au Parquet européen. Nous pourrons aussi solliciter des preuves détenues dans des États membres non participants au Parquet européen. Dans ces cas de figure, le Parquet européen utiliserait les formes classiques de la coopération judiciaire entre États membres, et pourra aussi demander la collaboration d'Eurojust pour faciliter cette coopération. De mon point de vue, nous n'appliquerons pas de double standard, nous essaierons d'appliquer les règles, en utilisant tous les outils de coopération judiciaire à notre disposition.

En réponse à votre deuxième question, je ne peux que répéter quels sont les États membres ayant déjà nommé leurs procureurs délégués : ce sont l'Allemagne et la Slovaquie. Certains États membres n'ont pas encore initié la procédure ; d'autres l'ont lancée mais elle n'a pas encore abouti.

En réponse à votre question relative à la limite de nos travaux imputable aux moyens nationaux, l'instrument principal que nous utiliserons sera la directive PIF, qui vise à défendre les intérêts financiers européens et qui malheureusement n'a pas encore été transposée par tous les États membres. C'est toutefois le devoir de la Commission de s'assurer que cette directive sera bien transposée dans les droits des différents États membres.

Concernant votre dernière question, on peut voir un lien entre la corruption et l'État de droit, car, quand l'État de droit est attaqué, il y a généralement des suspicions de fraude et de corruption systémique.