Intervention de Nathalie Goulet

Il y a eu le rapport que j’ai remis avec ma collègue Carole Grandjean sur la fraude aux prestations sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le même sujet et l’excellent rapport de notre collègue Pascal Brindeau, auquel participait Valérie Boyer, alors députée. Nous avons tout de même identifié un certain nombre de sujets complémentaires qui pourraient faire l’objet de rustines dans ce PLFSS en matière de la lutte contre la fraude. Le dispositif que cet amendement vise à mettre en place en fait partie. Il s’agit de permettre à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de prendre des mesures conservatoires, évidemment préventives, lorsque les profils des fraudeurs sont détectés. C’est bien en lien avec l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.

En matière de détection précoce, le traditionnel duo redressement-recouvrement, qui est identique en matière de fraude fiscale, est totalement dépassé lorsque les sociétés contrôlées organisent leur insolvabilité soit sur une liquidation soit en cas d’engagement de contrôle. C’est aussi le cas des entreprises éphémères. Le rapport de la Cour des comptes du mois de novembre 2019 sur le sujet est tout de même assez sévère.

L’idée de pouvoir donner à l’Urssaf des garanties lorsque la fraude est déjà détectée dans le cadre d’un article traitant expressément de la fraude ne me paraît donc pas complètement incongrue.