Intervention de Nathalie Goulet

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Toutefois, je souhaite apporter une précision. Mon amendement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, qui commence par les mots : « Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ». En l’occurrence, la fraude est donc déjà constatée, puisqu’il y a un procès-verbal.

Je suis plus sensible à l’argument selon lequel les Urssaf disposent déjà des prérogatives nécessaires.

Je vais retravailler le sujet d’ici à l’année prochaine. Dans l’immédiat, je retire cet amendement.