Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement est l’un des plus importants, s’il est possible de hiérarchiser nos propositions. Il prévoit que soit vérifiée l’absence de contre-indication somatique.

Certes, la description qui est faite dans l’article, en termes génériques, recouvre cette question. Cependant, soyons plus précis. Cette vérification entraîne une conséquence particulière. Quand nos collègues psychiatres devront décider une telle mesure, ils devront solliciter l’avis d’un autre collègue pour établir l’absence de contre-indication somatique. Ils solliciteront donc l’interne ou le médecin d’un autre service, qui n’exercent pas en psychiatrie, pour qu’ils viennent examiner le patient. Cela a des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services.

Par exemple, au printemps, pendant le confinement, dans un hôpital psychiatrique du Val-d’Oise – la Contrôleure générale a relevé cet incident de manière plus générale –, tous les patients, au nom de la lutte contre le covid, ont été placés en isolement. Tous les patients ! Sans examen somatique systématique ! Voilà qui est problématique. Nous sommes bien au cœur de la question.

Si nous souhaitons que ces précisions soit inscrites dans le texte de la loi, c’est pour nous conformer à la volonté du Conseil constitutionnel et à la nécessité d’encadrer plus précisément ces pratiques d’un point de vue légal – au-delà des exigences habituelles, selon lesquelles il revient aux professionnels du soin d’exercer leurs missions dans le respect des valeurs déontologiques et éthiques de la profession.