Intervention de Elisabeth Doineau

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je propose de donner aux associations agréées de représentation des usagers du système de santé la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention.

En effet, ces associations travaillent pour la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elles sont régulièrement saisies par les patients et doivent pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention si elles suspectent un abus en matière de contention et d’isolement.

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