Intervention de Nathalie Goulet

Mes chers collègues, je m’apprête à présenter, à l’article 43 A et aux suivants, une série de propositions liées à la lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations. Afin de ne pas allonger les débats, permettez-moi de vous donner une explication globale ; cela me permettra d’aller plus vite ensuite.

L’année dernière, le Premier ministre Édouard Philippe a confié à Carole Grandjean et moi-même une mission sur la fraude aux prestations sociales. Le problème ne date pas du gouvernement actuel, mais c’était la première fois qu’un Premier ministre mandatait des parlementaires pour travailler sur cette question.

À la suite de la remise de notre rapport, l’Assemblée nationale a ouvert une commission d’enquête, présidée par Pascal Brindeau, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Enfin, la Cour des comptes a publié de multiples rapports sur ce sujet. Les propositions que je défends résultent de l’ensemble de ces travaux. Le Sénat les adoptera ou non, mais sachez, chers collègues, qu’elles n’ont pas été formulées ex nihilo.

L’amendement n° 88 rectifié bis vise à exclure de la couverture des charges les soins qui ont été prodigués en dehors du territoire français, sauf si l’assuré atteste de leur nécessité.

Il s’agit de prévenir, non pas un abus de droit, mais un tourisme médical qui fait des ravages, que ce soit en matière dentaire ou esthétique, les patients revenant ensuite pour se faire soigner en France. Tel est l’objet de cet amendement.