Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels avant l'article 43 A

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cette proposition est issue des auditions que nous avons menées l’année dernière et des travaux de la commission d’enquête que j’ai citée.

Le présent amendement vise à concentrer le versement de prestations sur des comptes ouverts en France ou dans l’Espace économique européen, et ce pour éviter les fraudes. Le rapport de Tracfin est à cet égard tout à fait explicite.

De plus, le Sénat a adopté cette disposition l’année dernière.

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