Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement vise à imposer aux organismes sociaux de vérifier, lors de l’affiliation, que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France.

Une disposition quasiment identique ayant été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du présent PLFSS, il s’agit d’un amendement de précision.