Intervention de Nathalie Goulet

La présente proposition vise la fraude transfrontalière. Le Sénat a voté une résolution sur l’initiative de notre collègue André Reichardt sur ce sujet.

Nous ne disposons pas de règles de coopération avec l’ensemble des pays qui nous entourent. La France échange des données avec un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne, mais pas avec tous. Il en découle une fraude transfrontalière organisée. Ainsi, certaines personnes qui perçoivent le chômage partiel en France travaillent en Espagne.

Le présent amendement vise dont à compléter l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale afin d’imposer la communication entre nos organismes de sécurité sociale et leurs homologues des pays voisins.