Je constate que les préconisations notre collègue député Brindeau et de la Cour des comptes ne reçoivent pas davantage d’écho que les miennes. Quoi qu’il en soit, nous plaiderons de nouveau ces dossiers.
Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires pour assurer un meilleur suivi et un meilleur échange des données.
Avant que Mme la ministre ne m’explique que le présent amendement est satisfait, permettez-moi de citer un document issu de la brigade de gendarmerie d’une commune de l’Orne : « Par le biais de ce mail, je souhaite vous sensibiliser et sensibiliser les mairies. Lors de la demande de carte nationale d’identité, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via le dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), qui est facultatif pour les mairies, car très onéreux. » Parce que, en plus, il faut payer pour vérifier une identité !
« Les agents de mairie ont donc toute latitude de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance. Les “voyous” profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec de faux certificats de naissance et demander une carte nationale d’identité. Si l’agent de mairie ne s’assure pas de l’authenticité du certificat de naissance, le demandeur peut se retrouver avec une vraie carte d’identité, mais avec une identité frauduleuse, ce qui laisse l’opportunité d’ouvrir des comptes, de souscrire des crédits, etc. »
Madame la ministre, si vous ne fusionnez pas les registres parce que tout va bien, si vous ne luttez pas contre la fraude transfrontalière parce que tout est parfait, si vous continuez à verser des prestations sociales sur des comptes que Tracfin ne peut pas suivre, nous continuerons à avoir une fraude massive !