Intervention de Nathalie Goulet

Cette disposition me semble vraiment importante en matière de lutte contre les entreprises éphémères et toutes les fraudes aux cotisations liées aux entreprises. Nous parlons de fraudes aux prestations, mais n’oublions pas non plus les fraudes aux cotisations, qui pèsent quelques milliards d’euros.

Il s’agit de compléter les dispositions de l’article L. 114-16-3 en ajoutant la participation des présidents des tribunaux de commerce du ressort. C’est d’autant plus important que ces derniers sont en lien avec les entreprises en difficulté.

Lorsqu’une entreprise éphémère embauche beaucoup de salariés et ne remplit pas ses obligations de cotisation ou de prestation, il n’y a pas de lien avec les tribunaux de commerce, qui pourrait tenir lieu de « clignotant ». Inclure les présidents des tribunaux de commerce dans la boucle me semble donc une mesure de bon sens.