Intervention de Nathalie Goulet

Il se trouve que, aux termes de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les présidents des tribunaux de commerce ne figurent pas dans la liste des personnes visées. C’est la raison pour laquelle la conférence des présidents de tribunaux de commerce demande qu’ils soient ajoutés à cette liste.

On aura ainsi « ceinture et bretelles », madame la ministre, et cela ne me semble pas tellement difficile à voter.