Intervention de Nathalie Goulet

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons qu’une procédure de déconventionnement provisoire puisse être déclenchée lorsqu’un contrôle relève une fraude manifeste.

En d’autres termes, le principe selon lequel il faut attendre que toutes les procédures soient parvenues à leur terme et que l’ordre finisse par prononcer des sanctions à l’égard du médecin donne l’opportunité à certains médecins ou infirmiers de continuer à frauder.

Il n’y a aucune espèce de raison pour que, d’un côté, on suspende les droits des assurés et que, de l’autre, on ne prévoie pas un déconventionnement qui, finalement, n’empêche pas les médecins de travailler. Ainsi, on ne ferait plus peser les actes de ces praticiens sur l’assurance maladie.