Intervention de Nathalie Goulet

Mon amendement résulte de nos travaux. Il a pour objet d’inscrire la notion de domicile social dans le droit, comme il existe un domicile fiscal. L’absence d’une telle notion permet à des personnes mal intentionnées de percevoir des prestations un peu partout.

Ma proposition est confortée par l’excellent rapport d’Alexandre Gardette du 31 juillet 2019.

Si cela ne vous suffit pas, je peux également vous parler d’un article du 9 octobre 2020, qui relate l’histoire d’un ancien demandeur d’asile habitant Angers, qui va probablement rendre les 17 600 euros – 17 600 euros, ce n’est pas grand-chose… – qu’il a perçus. Mes chers collègues, ce Guinéen âgé de 36 ans avait fait une première demande d’asile dans le département de Maine-et-Loire, qui lui avait été refusée, avant de partir en Loire-Atlantique, où il a cette fois-ci perçu des prestations. On le voit, nous sommes dans l’incapacité de lutter contre de tels agissements.

Avec la fraude à la résidence et au domicile, j’évoque un sujet très important. C’est la raison pour laquelle ma proposition de faire du domicile fiscal d’un individu aussi son domicile social, en prévoyant évidemment des mesures spécifiques pour les étudiants ou les personnes qui n’ont pas de domicile fiscal, est une bonne idée : une telle mesure permettrait de garantir une unicité du lieu où l’on paie ses impôts et où l’on perçoit des prestations, et empêcherait un tourisme propice à la fraude.