Intervention de Nathalie Goulet

Cela fait plusieurs années que nous revenons sur cette question, mais, cette fois-ci, nous disposons d’éléments nouveaux. Je pense au rapport de la Cour des comptes, qui propose une disposition analogue à la mienne pour réduire les fraudes sociales liées au logement, ainsi qu’au rapport de la commission d’enquête sur la fraude de notre ami député Pascal Brindeau.

Je suggère de rectifier le dispositif de mon amendement pour en conditionner l’application à une liste de critères fixés par décret. Cette modification permettrait de lister les personnes qui ne doivent pas être concernées par la mesure et, ainsi, de protéger les étudiants, que cette mesure n’entend évidemment absolument pas cibler.

Je rappelle quand même que la lutte contre la fraude au logement ou au domicile est un axe prioritaire de l’action de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et qu’elle est au centre de l’attention dans l’ensemble de nos rapports et de ceux de la Cour des comptes. Vous savez très bien, par exemple, que certains individus déclarent vivre en concubinage, alors que ce n’est pas le cas. Je pourrais vous citer une cinquantaine d’exemples de fraude de ce type, qui sont difficiles à cerner.