Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement et le suivant portent sur la même problématique.

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé suite à l’adoption d’une proposition de loi par notre assemblée a été concrétisé en loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier. Il répond à un besoin de justice sociale et sanitaire en direction de nos agriculteurs, salariés comme exploitants, exposés à des produits chimiques dont les effets sur la santé sont scientifiquement établis.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pas été examiné l’an dernier dans des conditions usuelles, le texte adopté pose quelques problèmes.

Le premier – c’est l’objet de ces deux amendements – est lié au délai dont disposent les personnes éligibles pour saisir le fonds. Il est fixé au 31 décembre 2021, soit deux ans à partir la création du fonds. Seulement, comme cela a été rappelé et comme l’a confirmé Mme la ministre, les décrets d’application ne sont toujours pas parus, et le délai s’est réduit comme peau de chagrin.

Cet amendement vise donc à fixer le délai de saisine du fonds à dix ans, par parallélisme avec ce qui existe pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).