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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46 bis
Nathalie Goulet :Nous avons récemment adopté un texte autorisant l’utilisation d’un certain nombre de produits concernés. Ce fonds sera-t-il accessible aux personnes qui en seraient victimes postérieurement ?
