Intervention de Bernard Jomier

Alors que les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole – je pense en particulier aux tableaus 58, qui concerne la maladie de Parkinson, et 59, qui concerne les lymphomes non hodgkiniens – incluent les produits vétérinaires, la définition retenue pour l’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides les exclut.

Une telle incohérence est lourde de conséquences, puisque des victimes relevant officiellement de ces tableaux pour lesquelles le lien entre leur pathologie et les produits chimiques ne fait aucun doute, pourraient se voir refuser l’accès au fonds.

J’ai tenté de déposer un amendement visant à inclure les produits vétérinaires dans le dispositif du fonds, mais il a été déclaré irrecevable. La seule autre solution est donc de modifier la date à laquelle le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport à ce sujet. Le rapport devait être remis avant le 30 septembre 2020, mais il ne l’a pas été. Cela démontre bien que le Gouvernement est conscient du problème.

Cet amendement fait d’ailleurs écho à un autre amendement que j’avais déposé, lui aussi déclaré irrecevable. Il visait à réintégrer parmi les personnes éligibles au fonds des victimes qui en sont aujourd’hui injustement exclues, à savoir les salariés et non-salariés ayant reçu leur certificat médical attestant du lien entre leur pathologie et l’exposition aux pesticides avant le 1er janvier 2010, alors qu’ils avaient cotisé au régime obligatoire AT-MP depuis 2002.

J’y insiste, car ces personnes sont les pionnières du combat pour la reconnaissance des maladies dues aux pesticides.

Madame la ministre, je sais que votre collègue chargé de la santé est conscient de ces difficultés. Je vous invite donc à préciser vos intentions en la matière.