Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2.

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME.

J’ajoute que les reports des échéances sociales et fiscales ont été parfaitement bien perçus par les entreprises mais que, à un moment ou à un autre, il faut payer. Or il est inconcevable d’imaginer que les entreprises puissent rembourser leurs dettes du fait du deuxième confinement et de la prolongation de la crise sanitaire. Par conséquent, il vaudrait mieux procéder à un effacement pur et simple de ces échéances.