Intervention de Charles Guené

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui découle de la « loi Madelin », accorde une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu égale à 18 % ou 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME industrielles et commerciales, à la condition que ces sociétés emploient au moins un ou deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

Compte tenu de la pandémie de la covid-19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leur business plan, avec, notamment, des décalages dans la création de l’outil ou dans le lancement de nouveaux produits, cette obligation de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription sera pour certaines d’entre elles impossible à tenir, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et au péril du devenir de la société, dont l’activité n’aura parfois pas encore pu débuter au 31 décembre 2020.

Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’obligation, afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compte des bouleversements de la vie économique qui ont marqué cette année 2020.

Monsieur le ministre, vous avez eu le temps d’étudier le sujet. Cet amendement est un amendement de bon sens. Ce n’est pas une vue de l’esprit. De nombreux souscripteurs attendent.

Au moment où nous essayons ensemble de donner les moyens à notre tissu d’entreprises de passer outre cette pandémie, il serait curieux de ne pas permettre à celles qui ont été mises sur les fonts baptismaux en 2019 de survivre et de prospérer. Elles portent souvent en germe l’avenir de notre économie. Ce sont même souvent des entreprises très novatrices.

Certes, on pourrait m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif fiscal. Mais, vous le savez, il est sans incidence fiscale, à moins que vous n’ayez prévu de faire un hold-up sur les économies des petits porteurs, ce dont je doute.

Monsieur le ministre, indépendamment du sort qui sera réservé à cet amendement dans le cadre de la navette, c’est votre parole que nous souhaitons entendre sur le sujet.