L’article 4 bis porte sur l’interopérabilité, la neutralité des opérateurs, les dark patterns et les acquisitions prédatrices.
Par souci de compromis, seuls ont été maintenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire les dispositions relatives à l’interopérabilité et aux dark patterns, même si vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, que les relatives à sur ces derniers ont été « écrits avec les pieds »…
Pour ma part, je ne connais rien aux dark patterns, mais je constate que, si je veux utiliser mon smartphone