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Intervention de Frédérique Espagnac
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, amendement 1
Frédérique Espagnac, rapporteur spéciale :L'amendement n° II-21 vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la pertinence du renforcement des moyens alloués au plan « France Très haut débit » (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement. Pour des raisons de recevabilité financière, le montant que nous proposons par cet amendement ne permettra probablement pas de couvrir les besoins réels d'investissement pour accompagner l'ensemble des projets. Pour satisfaire à ces règles de recevabilité, il est proposé d'abonder l'action n° 1, Réseaux d'initiative publique, du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d'engagement (AE) de 30 millions d'euros, par un prélèvement sur l'action n° 01, Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l'action n° 01, Infrastructures statistiques et missions régaliennes, du programme 220.
