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Intervention de Thierry Cozic
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Thierry Cozic, rapporteur spécial :L'amendement n° II-8 vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Sur 2021, l'ensemble de ces fonds seront portés par la mission « Plan de relance », et s'élèveront à 10 000 euros. Cette dotation vise principalement les activités « classiques » de soutien à la transmission des PME. Il est donc indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L'activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période relance. Il ne s'agit pas d'une mesure transitoire. Le maintien d'une ligne symbolique constitue également l'occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire, constaté depuis 2019. Un amendement similaire a été déposé à l'Assemblée nationale, puis retiré pour des raisons de forme.
