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Intervention de Charles Guené
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2020 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Charles Guené, rapporteur spécial :Si je comprends l'idée de réformer le FPIC, il serait réducteur de vouloir le supprimer. La péréquation est nécessaire dans notre pays, et c'est bien parce que l'on n'a pas voulu la mettre en place que l'État a voulu agir lui-même, au travers de la fiscalité nationale. La territorialisation de l'impôt est aujourd'hui peu concevable compte tenu de la variété de nos territoires.
Je suis favorable à une révision du FPIC afin qu'il soit basé sur des charges standard réelles, tout en tenant compte des recettes par ailleurs. Il ne faut pas opposer territoires ruraux et urbains : certains territoires ruraux ont besoin d'assumer leurs charges de base, mais certains territoires urbains ont aussi besoin d'assumer leur dynamisme. Réévaluons les critères. Mais si on le supprimait complètement, la péréquation serait uniquement faite verticalement. Il serait dommageable de faire assumer la péréquation à toutes les communes, sans distinction.
