Intervention de Jean-René Lecerf

Par ailleurs, lorsque la commission a examiné l'amendement n° 206, déposé par notre collègue M. Gélard, elle était également embarrassée parce qu'elle estimait que, d'un côté, créer une incrimination et, de l'autre, la rendre inapplicable dans 95 % des cas n'était pas opérationnel. C'est la raison pour laquelle elle a été particulièrement satisfaite du dépôt, par le Gouvernement, de l'amendement n° 223, qui nous permet de sortir d'une situation embarrassante.

Cet amendement maintient en effet l'incrimination, lorsqu'elle est absolument indiscutable, c'est-à-dire le transport de produits incendiaires ou explosifs lorsque des éléments matériels permettent d'attester l'intention de l'auteur. Il permet aussi d'envisager différentes hypothèses. Ainsi, le transport de produits incendiaires comme l'essence ne sera sanctionné que s'il est interdit par un arrêté préfectoral, en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

La commission estime que l'amendement du Gouvernement place le curseur là où il devait être mis. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 95 et 171 et un avis très favorable sur l'amendement n° 223.