Intervention de Nathalie Goulet

… en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020.

Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu sont faibles, mais ils sont itératifs. Le comité soulignait le succès relativement faible de cette mesure et ses effets économiques et sociaux marginaux, en plus de l’effet d’aubaine.

Voilà donc une niche que l’on a évaluée et dont l’intérêt est contesté. C’est pourquoi je demande sa suppression.