Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli.

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Dans un souci de cohérence, je propose d’autoriser la déduction des prestations compensatoires qui sont imposables en France. Je rappelle qu’une disposition allant dans le même sens a récemment été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi relative aux Français établis hors de France.