Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote.

Contrairement aux non-résidents Schumacker, les contribuables établis dans les États tiers de l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne peuvent pas bénéficier de la décote. Une telle différence de traitement est à mon sens contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont aussi contribué au redressement de nos finances publiques.

En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter le présent amendement.