Intervention de Alain Richard

Je trouve tout à fait bienvenu que notre collègue Savoldelli repose le problème sur un plan de politique générale : le fait que nous devions, nous législateurs, nous soumettre à une règle européenne est-il critiquable ?

Le sujet est en réalité tranché depuis 1957, lorsque nous avons décidé – cela a été très débattu en France, et d’ailleurs, vos prédécesseurs du groupe communiste s’étaient fortement opposés à la ratification du traité de Rome – de nous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié.

Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire.

Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du point de vue de la procédure, on ne peut pas écarter, avant le débat, un dispositif qui est contraire au droit européen, tout simplement parce que la Constitution ne le prévoit pas.

Il y a malgré tout une logique : la TVA commune – j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale quand on a incorporé ces règles à notre droit – permet aussi aux exportateurs français de vendre des produits et des services importants. Si nous la remettons en cause, cela signifie que nous changeons d’avis par rapport à 1957.