Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

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