Intervention de Patricia Schillinger

L’article 13 qui vise à clarifier et à simplifier le système de taxation de l’électricité ne manque pas de soulever des inquiétudes auprès des collectivités qui perçoivent cette taxe.

Cet article prévoit, d’une part, la fusion des trois systèmes actuels de taxation, communal, départemental et national, d’autre part, le transfert de la gestion du recouvrement de cette taxe unifiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si l’on ne peut que souscrire à la volonté de simplification à laquelle répond cet article, je me dois de relayer les craintes que suscitent les dispositifs proposés. En uniformisant le système de taxes pour ne retenir, d’ici à 2023, qu’un seul taux, l’article 13 porte une atteinte à la liberté, dont jouissaient jusqu’ici les collectivités, et en définitive à leur autonomie.

N’est-il pas possible de permettre aux collectivités de conserver leur liberté de fixation de taux pour cette taxe, tout en laissant la gestion du recouvrement à la DGFiP, comme pour la taxe d’habitation ?

Par ailleurs, cette uniformisation impliquant un alignement sur le taux maximal, on peut craindre ses répercussions sur la facture d’électricité des consommateurs, particulièrement dans les communes où le taux est actuellement faible ou nul.

Enfin, le système proposé substitue au versement de la taxe aux collectivités le versement d’une part communale ; or les collectivités souhaiteraient avoir l’assurance que ces reversements seront effectués de manière régulière et qu’ils tiendront compte des évolutions locales. Il s’agit, pour elles, d’obtenir la garantie que les montants de taxe reversés à partir de 2023 correspondront bien aux quantités d’électricité délivrées sur leur territoire.

Le Sénat représente les collectivités au plus près. C’est pourquoi je présenterai des amendements visant à apaiser ces craintes.