Intervention de Bernard Buis

Cet amendement a pour objet de cibler l’avantage fiscal accordé pour la fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour l’alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d’infrastructures de recharge ouvertes au public. En effet, cibler cet avantage sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils la répercutent sur ces exploitants, ainsi que le prévoit le projet de loi, pourrait se révéler inopérant dès lors que les fournisseurs n’y ont pas un intérêt direct.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette nouvelle modalité, cet amendement tend à prévoir qu’un décret viendra préciser les obligations de décompte et de transmission d’informations à l’administration, qui permettront d’assurer le respect des conditions de l’avantage fiscal par les exploitants.