Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 21 novembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 sexies

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Dans les départements d’outre-mer, le nombre de logements financés par un prêt locatif social (PLS) agréés chaque année, dans chaque département, ne peut excéder 25 % du nombre total de logements sociaux qui y ont été livrés l’année précédente.

Or il existe aujourd’hui une tension très forte sur la programmation des PLS pour 2021, qui devrait perdurer dans le temps. Il est fort probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels.

Dans ces conditions, le présent amendement tend à rehausser de 10 points le quota actuel de logements PLS dans les départements d’outre-mer.

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