Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La crise économique, qui est malheureusement une conséquence de la crise de l’épidémie de covid-19, peut entraîner un cumul de pertes conduisant à la disparition de plus de la moitié du capital social de certaines entreprises implantées en outre-mer.

Au sens du droit européen, une telle situation non seulement caractérise une entreprise en difficulté, mais est également de nature à priver l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Or ce dernier dispositif peut précisément faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise concernée, certains investissements étant susceptibles d’entrer dans le plan de réorientation ou de rationalisation de son activité.

Nous proposons donc d’étendre temporairement le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté, à la condition que l’aide fiscale s’intègre – parmi d’autres aides publiques telles que prêts ou subventions – dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante.

Dans la mesure où les aides aux entreprises en difficulté ne sont pas couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie, la conformité au droit européen de l’extension proposée du champ d’application de l’aide fiscale nécessite une autorisation individuelle systématique de la Commission européenne.