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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 21 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies
Nathalie Goulet :Cet amendement déposé par M. Delahaye vise à réduire de quinze ans à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
