Intervention de Nathalie Goulet

L’épidémie de covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. À cet égard, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées, dans les trois mois, à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.

Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, donc en excluant les PME, et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis par l’État s’élevait déjà à 135 000 euros à la fin du mois de mars, le calibrage de la mesure apparaît trop restrictif.

Par conséquent, le présent amendement, dont Mme Billon est la première signataire, tend, d’une part, à doubler le plafond, en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, à étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble des PME.