Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement vise à contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’État du 28 octobre 2020 – il s’agit d’une décision récente – venant élargir l’application de la procédure d’abus de droit dans certains cas où le contribuable a suivi les instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale. Antérieurement, il était établi que le principe d’opposabilité de la doctrine administrative faisait toujours échec à l’application de la procédure d’abus de droit, ce au titre du principe de sécurité juridique.

Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence constante à la suite de la légalisation de la procédure de l’abus de droit par fraude à la loi, opérée par la loi de finances rectificative pour 2008. Il résulte pourtant des conclusions du rapporteur public que la volonté du législateur ne pouvait être identifiée en ce sens.

Par ce revirement de jurisprudence, le Conseil d’État prive en partie le contribuable de la garantie législative d’opposabilité de la doctrine administrative, venant ainsi mettre à mal la sécurité juridique du contribuable qui se conformerait aux dires de l’administration, notamment, et surtout, en ce qu’il se verrait appliquer des majorations en sus de l’imposition rectifiée et des intérêts de retard.

Ce dispositif aurait un coût budgétaire extrêmement limité, voire nul. De surcroît, il permettrait d’éviter toute application massive d’une erreur d’interprétation de l’administration, ainsi que l’atteinte à la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, relation souhaitée et recherchée notamment par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », du 10 août 2018.