Intervention de François Bonhomme

Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement d’appel « insistant » visant à modifier les modalités de calcul des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, au regard de la clause de sauvegarde. Ces pertes sont manifestement minorées ; l’enjeu des prochaines années consistera à limiter l’impact sur les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons enregistré sur les trois dernières années un niveau d’investissement supérieur à ce qu’il était auparavant : il est vrai, à l’époque, qu’il avait été impacté par la baisse des dotations de l’État.

Cet amendement a pour objet de modifier la méthode de calcul et rappeler le principe de compensation intégrale.