Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient auparavant exercées par chaque commune membre – je pense, par exemple, aux crèches et aux centres de loisirs.

Ce syndicat levait la taxe d’habitation pour faire face à ses dépenses. Cette dernière ayant été supprimée sans compensation de l’État, le montant de la fiscalité additionnelle serait, à partir de 2021, imputé à la seule taxe foncière, ce qui entraînerait une évolution lourde de la fiscalité locale, touchant en premier lieu les propriétaires des douze communes membres.

Je demande au Gouvernement de respecter la parole qu’il a donnée, à savoir compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation.

En juillet dernier, j’avais déjà présenté cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFR 3. Il avait été voté ici même, au Sénat ; malheureusement, il n’avait pas survécu aux travaux de la commission mixte paritaire.

Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir compte de cette difficulté, dont vous aviez reconnu l’existence lors de la discussion du troisième collectif budgétaire, concernant les syndicats intercommunaux à vocations multiples ayant opté pour la fiscalité additionnelle.