Intervention de Olivier Paccaud

L’article 23 bis que nous examinons concerne un sujet que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, qui fait cauchemarder bien des maires et adjoints aux finances, et que nous évoquons chaque année à l’occasion du projet de loi de finances.

Ce sujet, c’est le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, un fonds qui, dans son fonctionnement actuel, se révèle une des plus grandes injustices fiscales créées, organisées et maintenues par un État.

En effet, depuis qu’il a été figé en 2012, ce fonds, censé garantir des ressources, institue la spoliation officielle et méthodique de certains territoires. On prend à des communes devenues pauvres ce qu’elles n’ont plus. C’est un « anti Robin des bois », en quelque sorte !

Ces prélèvements ou reversements sont désormais fixes, sans tenir aucunement compte de l’évolution économique des territoires, c’est-à-dire des cessations ou des créations d’activités.

On a ainsi des communes qui n’ont plus ou peu d’entreprises, mais qui continuent à verser autant qu’avant. Tout aussi kafkaïen, certaines communes qui percevaient de l’argent au titre du FNGIR ont vu leur parc économique se développer et donc leurs rentrées fiscales augmenter, tout en conservant le bonus du FNGIR. Pour elles, c’est le jackpot, sur le dos de leurs collègues perdants !

La seule véritable solution de justice fiscale – la République, c’est d’abord l’équité –, c’est de recalculer les bases, ce que j’ai d’ailleurs demandé au travers d’un amendement.

Or que nous propose-t-on dans cet article 23 bis ? De créer un fonds de compensation, très insuffisant, à un fonds de compensation qui est lui-même injuste. Nous sommes en plein Absurdistan fiscal !

Cet article, né à l’Assemblée nationale avec la bénédiction du Gouvernement, a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer.

Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer. Vous disiez ici, il y a deux ans, en novembre 2018 : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Vous ajoutiez : « Un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode ».