Intervention de Patricia Schillinger

L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.

Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessenheim et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.