Intervention de Patricia Schillinger

Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale.

Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution demeure loin d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR.

Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026.

C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.